Achats transfrontaliers : le gouvernement ouvre les vannes

Le nouveau décret autorise l’achat de 800 cigarettes (4 cartouches), 400 cigarillos, 200 cigares et 1 kg de tabac.

Le 29 septembre 2023, le Conseil d’Etat avait donné 6 mois au gouvernement pour mettre la réglementation sur les achats transfrontaliers en conformité avec les directives européennes (voir « Petit Journal », L’ADC, n° 163). Le gouvernement aura donc attendu la toute dernière minute pour respecter la décision de justice.

Concrètement, le décret publié ce vendredi 29 mars au Journal Officiel multiplie par quatre les limites d’achats transfrontaliers en matière de tabac au sein de l’Union européenne : 800 cigarettes, 400 cigarillos, 200 cigares et 1 kg de tabac sont désormais autorisés par adulte. Ces quantités sont cumulables entre elles, ce qui signifie qu’un voyageur peut rapporter à la fois 800 cigarettes et 200 cigares.

S’appuyant sur la réglementation européenne, un particulier avait demandé en janvier 2023 à la Première ministre Élisabeth Borne de prendre un décret « disposant que toute personne qui importe en France jusqu’à 800 cigarettes ; 400 cigarillos ; 200 cigares et un kilogramme de tabac à fumer acquis dans un autre État membre de l’Union européenne » détient ces produits pour ses besoins propres et non à des fins commerciales. N’ayant pas eu de réponse après plus de deux mois, il avait saisi le Conseil d’État qui a finit par relever que les seuils prévus par la France étaient inférieurs à ceux prévus par la réglementation européenne.

Les limites sur les achats hors-UE (200 cigarettes OU 100 cigarillos OU 50 cigares) ne sont pas affectées par ce décret, ni celles pour Andorre (300 cigarettes OU 150 cigarillos OU 75 cigares).

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